Législation sur les stages en entreprise pour les étudiants de Sciences Po Rennes

Les stages

Les principaux textes régissant les stages et le statut des stagiaires sont :

• Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, qui réforme en profondeur le statut des stagiaires autres que ceux relevant de la formation professionnelle continue.
• Décret n°2006-757 portant application de l'article 10 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est paru au J.O du 30 juin 2006. La franchise de cotisations est fixée à 12,5% du plafond horaire multiplié par le nombre d'heures de stage.
• Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour application de l'article 9 de la loi sur l'égalité des chances (décret relatif à la convention type)
• la charte des stages étudiants en entreprise signée le 26 avril 2006
• le guide des stages étudiants en entreprise réalisé par le Ministère de l'Emploi et de l'Education Nationale
• Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L.412-8 et modifiant le Code de la Sécurité Sociale.
• Lettre circulaire Acoss n°2007-069 du 5 avril 2007.
• Lettre circulaire Acoss n°2007-101 du 12 juillet 2007 diffusant la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007.
• Lettre circulaire Acoss n°2008 - 091 du 29 décembre 2008.
• Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise.
• Décret no 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
• Décret n°2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la Sécurité Sociale pour 2013 (valeur horaire = 23 euros)
  

 

Gratification

 

L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).

Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage. Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu ou à défaut par décret.

Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.

*** Montant de la gratification au 1er janvier 2013 : 436.05€ par mois de stage ***

L'arrêté du Ministère du Budget daté du 12 décembre 2012 et publié au Journal Officiel de la République Française du 21 décembre 2012 fixe le plafond horaire 2012 de la Sécurité Sociale à 23 euros (23 euros en 2012 contre 22 euros en 2010 et 2011).

Le niveau minimum de la gratification de stage se situe à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Depuis le 1° janvier 2013, il s'élève donc à 23 x 0,125 = 2,875 euros par heure de stage effectuée.

La durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires correspond (sur la base de 52 semaines) à un total annuel de 1.820 heures, soit à une moyenne mensuelle de 1.820 / 12 = 151,6666... heures. Si l'on arrondit cette moyenne mensuelle à 151,67 heures, on obtient alors une gratification minimum obligatoire de 151,67 x 2,875 = 436,05 €uros pour un mois complet en 2013.

La gratification est versée mensuellement au stagiaire.

 

Quand y a t'il gratification ?

 

- Si la structure d'accueil est une Administration publique d'état :

 

- le stage a une durée de moins de 2 moiset de moins de 40 jours : Pas d'obligation de gratification

- le stage a une durée de plus de 2 moiset moins de 40 jours : Pas d'obligation de gratification

-Plus de 2 mois et 40 jours ou plus-Obligation de gratification*

 

- Si la structure d'accueil est une Entreprise privée, une association, un EPIC :

-le stage a une durée de moins de 2 mois(à temps plein ou temps partiel) : Pas d'obligation de gratification

- le stage à une durée de plus de 2 mois(à temps plein ou temps partiel) : Obligation de gratification*

 

- Si la structure est une Administration publique territoriale :

 

- il n'y a pas d'obligation de gratification (pas de limite de temps) (dans la pratique, la plupart des CT se base sur la législation s'appliquant à la Fonction Publique d'Etat).

 

- Si la structure est une Administration publique hospitalière :

 

- il n'y a pas d'obligation de gratification (pas de limite de temps) (dans la pratique, la FPH se base sur la législation s'appliquant à la Fonction Publique d'Etat).

 

 

 

Cas pratique

Un étudiant à Sciences Po Rennes effectue un stage dans une entreprise.

 

La convention de stage conclue entre l'étudiant, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement précise que le stage est effectué pour une durée de 7 mois et prévoit le versement d'une gratification de 450 euros par mois pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

Calcul de la franchise de cotisation

Rappel:

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.

Exemple pour une durée de stage égale à la durée légale du travail :

En 2013, le plafond horaire de la sécurité sociale est égal à 23 euros. 23 x 12,5% x 151,67 = 436,05 euros. En 2013, le seuil de la franchise de cotisation est de 436,05 euros.

Le montant de la gratification versée au stagiaire est de 450 euros, en conséquence seule la fraction excédant 436,05 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale y compris la cotisation AT/MP.

450 - 436.05  = 13.95 euros

Les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale seront calculées aux taux de droit commun sur la base de 13.95 euros.

Le taux AT/MP applicable est celui de l'entreprise.

 

Durée du stage

La durée du stage ne peut excéder 6 mois renouvellement compris. Cette limitation de durée de 6 mois ne s'applique pas aux stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique.

 

 

Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles

 

Que le stage soit obligatoire ou non les stagiaires bénéficient d'une protection contre le risque accidents du travail-maladies professionnelles. A ce titre, ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

L'affiliation du stagiaire auprès de la CPAM du lieu de résidence, la déclaration éventuelle d'accident du travail ainsi que la responsabilité du paiement de la cotisation accidents du travail / maladies professionnelles, diffèrent selon le montant de la gratification qui est versé au stagiaire :

• En l'absence de gratification ou lorsque celle-ci est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, les obligations liées à l'affiliation, la déclaration et le paiement de la cotisation accidents du travail incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention tripartite. Pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur.
  Toutefois, lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise dans laquelle est effectué le stage. L'entreprise doit alors adresser sans délai à l'établissement d'enseignement dont relève l'élève ou l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la CPAM compétente ;

L'assiette servant de base au calcul de la cotisation AT/MP est le salaire minimum des rentes soit 17 921,71 euros pour l'année 2013.

Le taux applicable est fixé chaque année par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés en fonction de la sinistralité passée.

Pour l'année 2011-2012, le montant des cotisations est de 1 euro pour les élèves de l'enseignement secondaire et 3 euros pour les élèves de l'enseignement technique.

La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d'une année scolaire ou universitaire commençant en septembre. La cotisation AT/MP est versée dans les 15 premiers jours du mois de mars suivant.

• Lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, les obligations liées à l'affiliation, la déclaration et le paiement de la cotisation accidents du travail incombent à l'entreprise signataire de la convention tripartite.

L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Le taux applicable est le taux habituel de l'entreprise, de l'organisme public ou de l'association.

 

Franchise de cotisations et contributions sociales

Champ d'application de la franchise

 

Le bénéfice de la franchise n'est accordé que si la situation de stage est avérée.

Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnées aux a, b, et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, soit :

• les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;
• les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;
• les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail.

 

Les stagiaires visés à l'article L. 4153-1 du code du travail et les apprentis juniors sont également concernés par la franchise.

En revanche, ne sont pas concernés par la franchise :

• les stages se déroulant dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
• les bénéficiaires de la formation à la recherche et par la recherche mentionnés aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;
• les stagiaires des associations à caractère pédagogique relevant de l'arrêté du 20 juin 1988.

 

Modalités d'application de la franchise

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.

 

Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu'ils soient ou non obligatoires.

 

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas).

 

Exemple :

La franchise est égale à 436.05 euros par mois en 2013 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.

 

S'agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.

 

Exemple :

Pour une durée de présence du stagiaire égale à la durée légale du travail : Montant de la gratification - 436.05 euros = Assiette des cotisations.

 

Ce seuil de 436.05 euros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

 

Exemple :

Durée de présence fixée à 35 heures/semaine. La convention est signée pour la période du 1er avril 2013 au 15 juillet 2013.

La franchise applicable au mois de juillet sera égale à : 12,5 % du plafond horaire x (2x 35 h).

 

Pour les stages s'effectuant sur deux années, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.

 

La cantine et les titres restaurant : incidences sur la franchise

Accès du stagiaire à la cantine de l'entreprise :

La fourniture du repas à la cantine moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. Cet avantage doit en principe être intégré dans l'assiette des cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage en nature et le montant de la participation personnelle du salarié. Toutefois, par tolérance, il est permis de négliger cet avantage en nature lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait.

Cette tolérance ministérielle est également applicable aux stagiaires.

 

Dans le cas où le montant de la gratification est au moins égal à la franchise de cotisations, si la prise de repas à la cantine par le stagiaire respecte les limites fixées ci-dessus, aucune cotisation ne sera due, l'avantage en nature étant négligé.

 

Exemple :

Valeur de l'avantage en nature nourriture au 1er janvier 2013 : 4,55 euros pour un repas.
Le stagiaire participe pour chaque repas pris à la cantine à hauteur de 2,30 euros (soit pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de l'avantage en nature nourriture).
En conséquence, l'avantage en nature résultant de la prise de repas à la cantine du stagiaire peut être négligé.

 

Attribution des titres restaurant :

L'attribution de titres restaurant n'est en principe admise que pour les salariés de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise ne dispose pas de cantine, il est admis que des titres restaurant soient attribués à des stagiaires.

 

Lorsque la participation patronale à l'acquisition des titres restaurant respecte la réglementation relative aux titres restaurant, elle est exclue de l'assiette, et ce, indépendamment du montant de la gratification versée au stagiaire.

 

Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
- ne pas excéder 5,29 euros (en 2013).
 

En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d'une ou des deux limites), l'Urssaf sera fondée à tenir compte de la fraction de participation patronale indûment exonérée pour l'appréciation du seuil de la franchise. En cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés, le non respect de la règlementation sur les titres-restaurants entraînera la prise en compte de la totalité de la participation patronale dans l'appréciation de la franchise.

 

Exemple :

L'entreprise attribue des titres restaurant d'un montant de 10 euros aux stagiaires.
La participation patronale est de 50 % soit 5 euros.
Cette participation respectant les limites précitées, elle est exclue de l'assiette des cotisations et ce quel que soit le montant de la gratification versée au stagiaire (montant supérieur ou inférieur à la franchise de cotisation).

Pour plus d'informations sur les titres restaurant, nous vous invitons à consulter la page suivante. 

Cas particuliers

Personnes venant de l'étranger pour effectuer un stage en France

 

En application du principe de territorialité, les stagiaires étrangers effectuant un stage en France sont soumis au droit français sous réserve des traités et accords internationaux.

• Les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen et de la Suisse qui viennent faire un stage en France :
  Seuls sont exemptés de l'application du droit français, les stagiaires munis du formulaire A1 (anciennement E101) et attestant d'une couverture maladie, maternité et accidents du travail / maladies professionnelles au titre de la législation du pays de résidence habituelle.

• Les ressortissants d'un pays tiers à l'Union Européenne, à l'Espace Economique Européen et à la Suisse.
  En dehors des stagiaires bénéficiant des règlements CE n°859/2003 et 1231/2010, seuls sont exemptés de l'application du droit français, les stagiaires relevant du protocole d'entente entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants du 19 décembre 1998 et pour lesquels s'appliquent les dispositions de ce texte.

Stagiaires français effectuant un stage à l'étranger dans le cadre d'une formation suivie en France

Concernant la couverture accidents du travail/maladies professionnelles, deux cas sont à envisager en fonction du montant de la gratification versée au stagiaire :

• la gratification est inférieure ou égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, la couverture AT/MP est maintenue pour une durée maximale de 12 mois ; La cotisation est alors recouvrée auprès de l'établissement d'enseignement.

• la gratification est supérieure au seuil de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, l'établissement d'enseignement français dont relève le stagiaire est invité à vérifier que le stagiaire est couvert dans le pays d'accueil contre le risque AT/MP et que l'organisme d'accueil s'acquitte des cotisations afférentes à la couverture de ce risque.

 

Charte et guide des stages

 

La charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences de l'enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant les stages. Elle est disponible sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr Accéder au site

 

Un guide des stages élaboré à l'attention des étudiants, des entreprises et des établissements d'enseignement est en ligne et téléchargeable à partir du portail www.etudiants.gouv.fr Accéder au site

 

 

Sources

 

• URSSAF > Employeurs > Stages en Entreprises

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_01.html#OG41823

 

• Ministère du Travail et de l'Emploi > Les Stages étudiants en Entreprises

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/acces-et-accompagnement-vers-l,651/les-stages-etudiants-en-entreprise,3904.html

 

• Le Portail Etudiant > Les stages en Entreprises

http://www.etudiant.gouv.fr/pid20428/stages.html?feuilleCSS=ie7

Guide complet 2010 téléchargeable : Convention type pour étudiants, charte des stages en entreprise ou dans un établissement public, protection sociale.

 

Contacts : Service Insertion & Relations Professionnelles

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Fax : +33 (0)2 99 84 39 50

Gilles BEAUME (Responsable) Ecrire à Gilles Beaume
Tél : +33 (0)2 99 84 39 12

Anna PELLE  Ecrire à Anna Pellé
Tél : +33 (0)2 99 84 39 07

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